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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Conseil supérieur de la magistrature — Article 2
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Cet amendement répond en partie à un amendement précédemment défendu par M. Mézard sur lequel je reviendrai tout à l’heure.
Il tend à prévoir qu’une loi organique fixera les restrictions d'activité nécessaires pour l'exercice des fonctions de membre du CSM, aussi bien pour les magistrats élus que pour les personnalités qualifiées.
