Intervention de Jean-Pierre Michel

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je m’attacherai à exprimer de façon très claire la position de la commission.

S’agissant de l'amendement n° 39 rectifié ter du Gouvernement, j’y suis favorable. En effet, lors du premier examen par la commission de ce projet de loi constitutionnelle, j’avais proposé un amendement tendant à supprimer totalement le collège des personnalités et à revenir à une désignation par les trois personnalités politiques.

Lors de notre seconde réunion, hier matin, nous avons examiné l'amendement de compromis déposé par le Gouvernement à la suite de discussions que j'avais eues avec le cabinet de Mme la garde des sceaux. Cet amendement maintenait un collège, mais instituait un système quelque peu compliqué, dans lequel les trois autorités politiques désignaient un représentant dans ce collège. La commission avait accepté cet amendement.

Aujourd'hui, le Gouvernement nous présente un amendement rectifié qui va plus loin dans le compromis et que j’accepte, car il est plus clair. Sur les six personnalités, trois sont désignées par les autorités politiques selon la procédure normale, et les trois autres seront proposées par un collège composé des chefs de la Cour de cassation et du Défenseur des droits.

S'agissant du sous-amendement n° 35 rectifié de Mme Cukierman, il tend à prévoir un avis du bureau pour les candidats proposés par les présidents des assemblées. J’y suis favorable, et Mme Cukierman a d'ailleurs rectifié son sous-amendement dans le sens que nous lui avions demandé.

La commission est favorable au sous-amendement n° 42 de M. Mézard qui permettrait de débloquer la situation lorsque les candidats n’auraient pas réuni les trois cinquièmes des suffrages exprimés au bout de deux tours. Le candidat suivant devrait alors recueillir la majorité absolue desdits suffrages.

En ce qui concerne l'amendement n° 17 de M. Mercier, j’émets bien sûr un avis défavorable. Il n'y a pas lieu d'épiloguer puisque cet amendement tend à supprimer les deux tiers du texte qui nous est présenté par le Gouvernement.

La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 32 de Mme Cukierman. En effet, cet amendement créerait une sorte de pouvoir de saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les groupes parlementaires, dans le même état d’esprit que l’amendement tendant à ouvrir la même possibilité à 60 députés ou sénateurs, comme pour le Conseil constitutionnel.