Intervention de Jean-Pierre Michel

Certes, mais l’idée était la même. La commission estime que ce n’est pas le rôle que doit avoir le Conseil supérieur de la magistrature. Si un groupe politique veut interroger le Gouvernement sur des nominations, sur le fonctionnement de la justice, il le fera directement en séance publique, lors des questions orales ou des questions d'actualité.

S'agissant de l'amendement n° 26 rectifié de M. Mézard, il tend à limiter la saisine d'office du Conseil supérieur de la magistrature.

En effet, l’amendement prévoit de supprimer la possibilité, pour le CSM, de se saisir d'office de questions relatives à son indépendance car, selon M. Mézard, cela excéderait le périmètre initial de ses compétences. Concernant cet amendement, dont je comprends aisément la portée, je m'en remettrai à la sagesse de notre assemblée.

Sur le sous-amendement n° 43, la commission des lois estime que le Conseil supérieur de la magistrature doit pouvoir être saisi des questions d'indépendance. Mme la garde des sceaux ira, je le crois, dans ce sens. L'avis est donc défavorable.

Nous sommes bien sûr favorables à l’amendement n° 31, qui est identique à l’amendement n° 3 de la commission.

Nous étions contre l’amendement n° 33, mais si l’amendement n° 39 rectifié ter du Gouvernement est adopté, il tombera. Il en va de même des amendements n° 22 et 23 de Mme Benbassa, sur lesquels la commission avait émis un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 21 tombera également si l’amendement n° 39 rectifié ter est adopté.

L’amendement n° 24, qui prévoit un nombre égal de femmes et d’hommes, devrait être satisfait par l’amendement n° 41. Aussi, Mme Benbassa acceptera sans doute de le retirer lors du vote. §

L’amendement n° 19 de M. Mercier prévoit de bien maintenir la haute hiérarchie judiciaire… On comprend qu’un ancien garde des sceaux y soit très attaché, mais ce n’est pas mon cas. Aussi, j’ai demandé à la commission de repousser cet amendement, ce qu’elle a fait.