Intervention de Jean-Pierre Michel

L’amendement n° 25, qui est semblable à l’amendement n° 24, est satisfait par mon amendement n° 40.

L’amendement n° 27 rectifié de M. Mézard, pour sa part, sera satisfait par l’amendement n° 9 qui renvoie à une loi organique dans tous les cas, non seulement celui de l'avocat, mais aussi ceux du conseiller d'État, des magistrats élus et des personnalités qualifiées, pour fixer les incompatibilités applicables aux membres du CSM et les restrictions nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions.

L’amendement n° 9 est donc plus large et répond mieux à la question fort utilement posée par M. Mézard, qu’avait également posée – si je me souviens bien – M. Zocchetto en commission des lois.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 27 rectifié ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 28 rectifié de M. Mézard, qui avait été rejeté en commission, tend à imposer que les personnalités qualifiées dont la désignation est prévue par l’amendement n° 6 soient reconnues pour leurs compétences juridiques. Or je pense que tous ceux qui seront désignés auront des compétences juridiques.

Faut-il réserver ces nominations aux professeurs de droit, aux avocats et aux magistrats ? Non. Si l'on désigne, par exemple, un ancien directeur des ressources humaines d'une grande entreprise ou un ancien leader syndical, ils auront des compétences juridiques.

Je crois donc que l'amendement de M. Mézard est superflu. Je m'en remettrai à la sagesse de notre assemblée.

Le sous-amendement n° 29 rectifié bis de M. Mézard, qui lève le blocage dans l'hypothèse où la majorité des trois cinquièmes ne serait pas réunie, a recueilli un avis favorable.

Sur les amendements n° 10 rectifié et 13 rectifié, qui tomberont si l’amendement n° 39 rectifié ter est adopté, nous avons émis un avis défavorable.

Nous sommes également défavorables à l’amendement n° 34.

L’amendement n° 11 rectifié de M. Hyest est satisfait par l’amendement n° 8 de la commission.

Quant à l’amendement n° 20 de M. Mercier, il est largement satisfait par l’amendement n° 40 de la commission. Il tombera, à moins qu’il ne soit retiré.