Intervention de Anne-Marie Payet

Dans leur rédaction actuelle, les articles 16 et 17 du projet de loi de modernisation de l’économie procèdent à une énumération non exhaustive des activités professionnelles indépendantes bénéficiaires de ces dispositions. De fait, cela revient à exclure du bénéfice de ces mesures certaines activités professionnelles indépendantes.

Cet amendement a pour objet de clarifier la définition du champ d’application des dispositifs en faveur de la transmission d’entreprise, car, dans certains cas, des activités professionnelles indépendantes ne sont ni commerciales, ni industrielles, ni artisanales, ni agricoles, ni libérales stricto sensu. C’est notamment le cas des agents généraux d’assurance.