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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Conseil supérieur de la magistrature — Intitulé du projet de loi constitutionnelle, amendement 17
Jean-Pierre Michel, rapporteur :La commission avait émis un avis défavorable. Toutefois, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 17, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
