Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Conseil supérieur de la magistrature — Vote sur l'ensemble

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, président :

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi constitutionnelle, je donne la parole à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

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