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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié
Jean-Patrick Courtois, président :L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique (projet n° 626 rectifié, texte de la commission n° 676, rapport n° 675).
Nous en sommes parvenus à la discussion des articles du texte de la commission.
