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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 1er, amendement 1
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Hyest, Vial et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
