Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 1er, amendements 4 2
Jean-Pierre Michel, rapporteu :La commission est défavorable à l’amendement n° 4 rectifié ; je pense d'ailleurs que Jean-Jacques Hyest le retirera au profit de l’amendement n° 2 rectifié bis, auquel la commission est favorable sous réserve d’une rectification.
La commission est favorable à l’amendement n° 7 rectifié bis, puisque Jacques Mézard l’a rectifié conformément au souhait que nous avions exprimé.
La commission est défavorable à l’amendement n° 1 rectifié.
En revanche, comme je l’ai déjà indiqué, la commission est favorable à l’amendement n° 2 rectifié bis sous réserve d’une rectification. En effet, le premier alinéa de cet amendement est superflu, dans la mesure où l’alinéa 4 de l’article 1er du projet de loi prévoit déjà que le ministre de la justice ne peut adresser aux magistrats du ministère public aucune instruction dans des affaires individuelles.
