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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 1er, amendement 17
Jean-Patrick Courtois, président :Je suis saisi de l’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
, qui sont rendues publiques
Veuillez poursuivre, madame la garde des sceaux.
