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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 1er, amendement 6
Jean-Patrick Courtois, président :L’amendement n° 6 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 17 ?
