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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 1er, amendements 4 17
Jean-Pierre Michel, rapporteur :J’ai bien compris que l’amendement n° 4 rectifié était retiré et que le Gouvernement a déposé un amendement n° 17, qui correspond exactement à ce que j’avais proposé en commission au moment de l’élaboration du texte. J’ai été battu par la commission, notamment par mon groupe.
