C’est la raison pour laquelle, par la suite, la commission a tout de même donné un avis favorable à l’amendement de compromis de M. Mézard visant à insérer les mots «, sauf motif impérieux d’ordre public ».
À titre personnel, je peux être favorable à l’amendement n° 17, mais, je le répète, la commission l’avait refusé.