Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 1er, amendement 17

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel, rapporteur :

C’est la raison pour laquelle, par la suite, la commission a tout de même donné un avis favorable à l’amendement de compromis de M. Mézard visant à insérer les mots «, sauf motif impérieux d’ordre public ».

À titre personnel, je peux être favorable à l’amendement n° 17, mais, je le répète, la commission l’avait refusé.

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