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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 1er, amendement 17
Jean-Pierre Michel, rapporteur :C’est la raison pour laquelle, par la suite, la commission a tout de même donné un avis favorable à l’amendement de compromis de M. Mézard visant à insérer les mots «, sauf motif impérieux d’ordre public ».
À titre personnel, je peux être favorable à l’amendement n° 17, mais, je le répète, la commission l’avait refusé.
