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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public
—
Article 1er
, amendement
17
source
Jean-Patrick Courtois, président
:
Je mets aux voix l'amendement
n° 17
.
Voir dans le contexte
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