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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 1er, amendement 7
Jean-Patrick Courtois, président :L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
