Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 1er, amendement 7

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, président :

L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

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