Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 1er bis, amendement 3

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, président :

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Hyest, Vial et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer les mots :

, dans le souci de l'intérêt général et

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

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