Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 1er bis

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Je vais aller moins loin que Mme la garde des sceaux, car je pense que la seule suppression de la mention de l’intérêt général suffisait. En tout cas, je voterai l’amendement du Gouvernement, qui me paraît raisonnable. Nous n’avons pas besoin de répéter partout que le juge doit prendre en compte l’intérêt général et l’impartialité, car cela va de soi. D’ailleurs, je pense que cette mention figure dans les règles de déontologie fixées et déclinées par le Conseil supérieur de la magistrature.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion