Intervention de Jean-Pierre Michel

Au préalable, monsieur le président, je voudrais revenir au vote sur l’article 1er. Je ne demanderai pas, comme je pourrais le faire, une seconde délibération, car il y a une navette sur un projet de loi ordinaire. Néanmoins, je voudrais indiquer que M. Hyest aurait été bien inspiré de retirer son amendement n° 1 rectifié, qui a été voté, au profit de celui qui avait été adopté par la commission. Car le vote qui est intervenu a eu pour effet de supprimer totalement, dans l’article 30 du code de procédure pénale, toute référence à des instructions individuelles. La phrase n’existe plus. Donc, cela signifie que le garde des sceaux peut donner des instructions individuelles comme il veut, quand il veut, de la manière qu’il veut. Voilà ce que je voulais dire pour que ce soit inscrit dans le compte rendu intégral des débats. À mon sens, il faudra que ce point soit rectifié en deuxième lecture à l’Assemblée nationale et ici. Cependant, si vous souhaitez une seconde délibération, je peux la demander, étant précisé qu’il ne faut pas prolonger notre débat au-delà de treize heures.

J’en viens à l’avis du Gouvernement sur les amendements présentés à l’article 1er bis.

Concernant l’amendement n° 15 du Gouvernement, la commission émet un avis favorable. Par conséquent, l’amendement n° 3 rectifié serait satisfait ou deviendrait sans objet. Il en va de même pour l’amendement n° 10, sur lequel l’avis de la commission est de toute façon défavorable.