Intervention de Nathalie Goulet

Le présent amendement vise à favoriser la reprise et la transmission d'entreprises en milieu rural. La pratique montre en effet que la cession du droit au bail en milieu rural constitue une entrave au maintien d'un dernier commerce.

Ainsi, à titre d'exemple, pour le prix de cession d'un fonds de commerce de 14 000 euros, ce qui n’est pas très cher, les frais s'élèvent à 2 290 euros. S'agissant de l'acquisition d’un immeuble de 40 000 euros, les frais d'acquisition sont de 4 000 euros. Ce sont donc des frais supplémentaires.

Cet amendement a pour objet d'exonérer de droits de mutation les cessions de murs ou de fonds s'agissant d'un dernier commerce de proximité en milieu rural. Je veux ainsi appeler l’attention de la Haute Assemblée sur un problème qu’elle connaît bien, celui de la désertification et du dernier commerce en milieu rural. C’est un sujet dont nous reparlerons d’ailleurs tout à l’heure en abordant l’implantation des grandes surfaces. En attendant, je pense que cette disposition est parfaitement légitime et ne ressemble pas du tout à un cadeau fiscal.