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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 1er bis, amendements 3 10
Jean-Patrick Courtois, président :Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 3 rectifié et 10 ?
