Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 1er bis, amendements 3 10
Jean-Patrick Courtois, président :En conséquence, l’article 1er bis est supprimé et les amendements n° 3 rectifié et 10 n’ont plus d’objet.
