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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 2, amendements 11 13
Jean-Patrick Courtois, président :Les amendements n° 11 et 13 sont retirés.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l’article.
