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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 3
Jean-Pierre Michel, rapporteur :M. Mézard est fidèle à sa logique. Sur l’article précédent, il voulait priver les procureurs généraux de toute latitude. Ici, il entend faire de même pour les procureurs de la République.
Fidèle, moi, à l’esprit de la commission, j’émets, en son nom, un avis défavorable sur cet amendement
