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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 16 bis, amendement 9
Philippe Richert, président :L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L’article 790 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Les dispositions du I ne peuvent s’appliquer qu’une seule fois entre un même donateur et un même donataire. »
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 351 et 469.
