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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 9 juillet 2013 à 9h30
Décisions du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
Jean-Patrick Courtois, président :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 5 juillet 2013 :
– une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L.231 du code électoral (n° 2013-326 QPC) ;
– une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (n° 2013-331 QPC).
Acte est donné de ces communications.
