Intervention de Alain Vidalies

Les principaux responsables politiques et administratifs de notre pays devront lui transmettre les différentes déclarations prévues et les sanctions pénales en cas de non-respect des obligations de transmission seront renforcées.

Afin qu’elle forme un véritable organe indépendant de régulation, la Haute Autorité sera dotée de l’autonomie financière et pourra fixer elle-même son organisation interne ainsi que ses procédures par un règlement général.

Le président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique sera nommé par décret, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution. Nous aurons quelques échanges sur la composition de ce collège, puisque la question sera soulevée par divers amendements.

La Haute Autorité de la transparence de la vie publique aura un rôle et des pouvoirs élargis par rapport aux missions de l’actuelle Commission pour la transparence financière de la vie politique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, quelle est la valeur d’une règle lorsque les moyens de contrôle n’existent pas ou sont insuffisants ? Je rappelle que la Commission pour la transparence financière de la vie politique, dont certains demandent le maintien dans le cadre d’un statu quo du droit positif, a elle-même signalé, dans chacun de ses rapports annuels, que l’insuffisance des moyens juridiques à sa disposition ne lui permettait pas de remplir efficacement la mission que le législateur lui avait confiée.