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Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 9 juillet 2013 à 14h30
Transparence de la vie publique — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi organique et d'un projet de loi dans les textes de la commission
Demain, la Haute Autorité de la transparence de la vie publique pourra demander la transmission des déclarations fiscales remplies par le conjoint. À défaut d’obtenir directement communication de ces déclarations, elle pourra en demander copie à l’administration fiscale.
En outre, la Haute Autorité pourra demander à l’administration fiscale d’exercer son droit de communication, ce qui représente évidemment une avancée très importante. Une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende pourra également être prononcée en cas de refus de communication des déclarations.
On le voit, le projet du Gouvernement est porteur d’une réelle ambition pour cette nouvelle autorité administrative indépendante, qui pourra être saisie par le Premier ministre, le président de l’une des assemblées parlementaires ou une association habilitée de lutte contre la corruption.
Enfin, le projet de loi organique et le projet de loi prévoient les évolutions normatives nécessaires à la construction d’une « culture déontologique », tâche ardue fixée par le rapport Sauvé.
Plus précisément, nous vous proposons deux séries de dispositions, touchant respectivement aux incompatibilités parlementaires et au renforcement de la répression contre les malversations.
Nos premières propositions consistent à protéger les parlementaires des intérêts particuliers.
Comme l’a souligné le rapport d’information du Sénat sur la prévention des conflits d’intérêts, publié en mai 2011, la logique des incompatibilités n’est pas d’interdire toute activité professionnelle.
