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Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 9 juillet 2013 à 14h30
Transparence de la vie publique — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi organique et d'un projet de loi dans les textes de la commission
Il s’agit plutôt de soustraire le mandat parlementaire aux influences susceptibles de l’écarter de la prise en compte de l’intérêt général.
Le Gouvernement propose d’interdire, par exemple, le cumul du mandat parlementaire avec l’exercice de fonctions au sein d’entreprises réalisant une part importante de leur activité commerciale avec l’administration.
L’indépendance des élus qui participent à l’exercice de la souveraineté nationale est un principe constitutionnel, qui doit être garanti par l’édiction de nouvelles interdictions évitant la confusion de l’argent et de la démocratie.
S’agissant des incompatibilités parlementaires, la commission des lois a maintenu le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, en ajoutant une nouvelle incompatibilité, relative à la direction d’un syndicat professionnel. Une telle précision me semble utile.
Je tiens à souligner que, en ce qui concerne tant le contrôle des incompatibilités que les sanctions éventuelles en cas de conflit d’intérêts, les projets initiaux du Gouvernement comme les textes issus des travaux de la commission des lois du Sénat respectent pleinement l’autonomie des assemblées.
