Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 9 juillet 2013 à 14h30
Transparence de la vie publique — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi organique et d'un projet de loi dans les textes de la commission
Le Gouvernement vous propose de mettre en œuvre l’engagement n° 49 de François Hollande en ouvrant la possibilité d’une peine complémentaire d’inéligibilité : ainsi, l’ensemble des élus du suffrage universel et les membres du Gouvernement seront passibles d’une peine d’inéligibilité pouvant aller jusqu’à dix ans en répression des infractions portant atteinte à la moralité publique telles que la corruption, le trafic d’influence, la fraude électorale et la fraude fiscale.
Enfin, nous vous proposons de renforcer la répression du « pantouflage ». À cet égard, l’interdiction faite aux fonctionnaires par le code pénal de rejoindre, à l’issue de leurs fonctions, une entreprise avec laquelle ils ont été en relation du fait de ces fonctions sera étendue aux membres du Gouvernement et aux titulaires de fonctions exécutives locales.
Le projet de loi organique et le projet de loi que le Gouvernement vous présente s’attachent à fixer un cadre commun de la déontologie de la vie publique sans chercher à régir dans le moindre détail le comportement des responsables publics.
Comme lors des principales affaires qui éclaboussèrent les trois dernières républiques, l’inaction n’est pas une option, car ces questions sont au cœur du pacte républicain !
Les dispositions que le Gouvernement soumet à votre examen forment un ensemble conçu pour servir la démocratie en lui apportant un surcroît de transparence et de justice.
