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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 9 juillet 2013 à 14h30
Transparence de la vie publique — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi organique et d'un projet de loi dans les textes de la commission
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Ce qui n’est pas encore prévu par la loi, en revanche, c’est la transparence.
Le projet du Gouvernement prévoyait, pour les parlementaires comme pour les ministres, la publicité des déclarations de patrimoine. Nos collègues de l’Assemblée nationale ont adopté un dispositif selon lequel les déclarations sont faites auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui les transmet, après vérification.
Notre commission des lois a modifié les délais prévus, afin qu’il puisse effectivement y avoir vérification. Au demeurant, l’opération pourra se poursuivre après la transmission des déclarations en préfecture. Selon le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, ces dernières seront consultables par tout électeur.
Aux termes de l’alinéa 51 de l’article 1er du projet de loi organique adopté par l’Assemblée nationale, « le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations » afférentes se traduit par une sanction qui peut aller jusqu’à un an de prison et 45 000 euros d’amendes. Notre commission a adopté un amendement visant à supprimer cet alinéa. Pourquoi ?
