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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 9 juillet 2013 à 14h30
Transparence de la vie publique — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi organique et d'un projet de loi dans les textes de la commission
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :… il n’y a pas de fondement à en sanctionner la communication.
Dois-je vous rappeler, mes chers collègues, que tous les sites internet ne sont pas soumis à la loi française ? §
