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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 9 juillet 2013 à 14h30
Transparence de la vie publique — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi organique et d'un projet de loi dans les textes de la commission
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Vous ferez vos propositions, dont j’ai déjà eu connaissance ; mais je n’ai pas relevé un grand nombre d’alternatives !
La première possibilité, on en a parlé encore ce matin, c’est le texte initial du Gouvernement, à savoir la communication des déclarations par le Journal officiel.
La seconde possibilité, c’est le dispositif imaginé par l’Assemblée nationale. Dans ce cas, la sanction prévue par nos collègues nous paraît totalement disproportionnée et impraticable. Dans les faits, elle ne serait jamais ou rarement infligée.
Le texte prévoit également des sanctions fortes, mais justifiées, à l’égard des parlementaires qui omettraient de faire ces déclarations ou qui feraient de fausses déclarations. Sur ce point, il n’y a pas de désaccord.
