Intervention de Jean-Pierre Sueur

… au regard des indivisions en cas de communauté de biens. Elle a aussi soutenu ou précisé un certain nombre de mesures relatives à la discrétion à l’égard des conjoints, des membres de la famille et des proches.

Pour ce qui est des collaborateurs parlementaires, nous avons prévu la déclaration de tous les autres emplois exercés concomitamment afin de prévenir les conflits d’intérêts.

Dans le texte qui nous a été transmis, le conflit d’intérêts est défini comme une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés. Notre commission a modifié sur trois points cette définition.

Premièrement, elle en a restreint le champ, le limitant à toute interférence entre des intérêts publics et des intérêts privés. Il est en effet facile de voir, ne serait-ce qu’en assistant aux séances du Parlement, que divers intérêts publics entrent souvent en ligne de compte. Par exemple, beaucoup d’entre nous, le mardi matin, défendent les intérêts de telle ou telle collectivité locale.