Intervention de Jean-Pierre Sueur

S'agissant de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, nous avons adopté un certain nombre d'amendements visant à conforter son indépendance et à élargir sa composition.

Ainsi, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désigneraient désormais chacun non plus une, mais deux personnalités qualifiées pour siéger au sein de cette instance, et ce après avis conforme des commissions parlementaires compétentes rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Nous avons également considéré que la Haute Autorité devait disposer de plus de temps pour contrôler les patrimoines. En particulier, elle doit pouvoir saisir les services fiscaux qui devront lui fournir les informations nécessaires plus rapidement qu’ils ne le font aujourd’hui. De la sorte, elle pourra en trois mois procéder aux contrôles prévus par le projet de loi, étant entendu que, dès lors que les déclarations de patrimoine auront été adressées aux préfectures, elle continuera d’exercer cette mission de contrôle.

Enfin, la commission a adopté un certain nombre de dispositions relatives au financement de la vie politique. Ainsi, elle a plafonné les dons susceptibles d’être versés par une même personne physique à un ou plusieurs partis politiques, de même qu’elle a limité la possibilité pour les parlementaires de se rattacher à des micropartis ou à des structures considérées comme telles. Sont visés en particulier les micropartis basés dans des collectivités d'outre-mer, qui, d'une certaine façon, permettent de contourner la loi à des fins de commodité.

Mes chers collègues, telles sont les principales modifications à ce texte que vous propose la commission des lois. Nous avons été guidés par le souci…