Intervention de Jacques Mézard

Certes, monsieur le président de la commission des lois, il y a toujours des changements, mais la conclusion est, hélas ! souvent la même.

Votre projet, monsieur le ministre, éliminait les personnalités qualifiées. La commission de l’Assemblée nationale a corrigé cette absence en ajoutant, aux sept membres déjà prévus, quatre personnalités. §

Mais curieusement, en séance publique à l’Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement a ramené de quatre à deux le nombre de ces personnalités désignées par les présidents des deux assemblées.

Quant aux personnes concernées par cette obligation de déclaration de patrimoine, vous avez établi une liste exhaustive ciblant les élus jusqu’aux maires de communes de plus de 20 000 habitants – pourquoi ce chiffre, d’ailleurs ? –, ...