Intervention de Jacques Mézard

Monsieur le ministre, votre projet se veut un texte de loi, en réalité c’est un communiqué de presse parce qu’il y manque l’essentiel, la réflexion et la concertation dans un domaine où construire un large consensus est indispensable.

Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, en vous indiquant qu’aucun membre du groupe RDSE ne votera ce projet, …