Intervention de Laurent Béteille

Cet amendement tend à étendre la garantie de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l’AGS, prévue par l’article L. 3253-8 du code du travail, aux salariés souscrivant au capital de leur entreprise transformée en société coopérative ouvrière de production, ou SCOP, dispositif dont bénéficient déjà les salariés qui placent leur participation salariale sur un compte courant bloqué dans leur entreprise.

Une telle extension de garantie sera financée par un fonds alimenté par le reversement des montants des réserves impartageables des SCOP ayant obtenu l’autorisation ministérielle de sortie du statut coopératif. Ce fonds prendrait la forme d’un compte collectif ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.