Intervention de Alain Vidalies

… je lui répondrai ultérieurement.

En outre, M. Hyest a formulé un certain nombre de propositions.

N’ayant pas bien compris la référence qu’il a citée dans son intervention, je lui répondrai que l’omission de déclaration a effectivement déjà été punie, sous l’ancienne majorité, de 30 000 euros d’amende et de privation des droits civiques, aux termes de l’article L.O. 135-1 du code électoral, issu de la loi organique du 14 avril 2011. Chacun y reconnaîtra sa paternité, et il me semble que, de ce point de vue, la référence n’était pas fondamentalement opportune.

M. Hyest a tracé deux pistes qui sont évidemment intéressantes dans le débat : d’une part, l’application au mandat en cours, qui est un vrai débat, sujet sur lequel nous aurons à échanger, et, d’autre part, la protection de la vie privée.

Je l’ai dit moi-même dans mon intervention, sur ces questions, nous sommes souvent amenés à arbitrer entre des principes de même valeur mais qui aboutissent à des solutions contradictoires, comme la protection de la vie privée par rapport à la transparence.

D’où l’idée – le système, je l’ai bien compris, n’a pas déclenché son enthousiasme –, même si ce n’était pas la proposition d’origine, de conjuguer ces deux systèmes, solution qui avait été reprise par l’Assemblée nationale et à laquelle, quels que soient le rapport et les décisions de la commission des lois, le Gouvernement est justement attaché, dans la mesure où elle évite une publicité tous azimuts s’agissant des patrimoines.

Mme Assassi a eu raison de rappeler que – ce qui peut nous faire bondir, nous faire regimber ; en tant qu’élu, j’ai suffisamment siégé au Parlement pour savoir que l’on peut nier cette réalité ; c’est la solution de facilité – trois sondages réalisés ces douze derniers mois ont répondu terriblement à la question suivante : pensez-vous que les élus, les parlementaires sont corrompus ? Je pensais que la moitié des personnes interrogées allaient répondre par l’affirmative. En réalité, elles ont répondu oui à 85 %. On peut dire qu’elles ont tort ou qu’elles sont anesthésiées par je ne sais quelle presse. On peut l’ignorer – c’est la méthode Coué –, mais certains font fortune là-dessus. Qui ne peut voir aujourd’hui que c’est le fonds de commerce de ceux qui ne sont pas là ?

Il faudrait ne rien dire, rester là, spectateurs, en disant que nous sommes les défenseurs de la République et que tout le monde va le comprendre. Nous le sommes peut-être, mais ils ne le comprennent pas. §

C’est, je crois, la question de fond, que l’on ne peut écarter d’un revers de main.

Je voudrais maintenant répondre à Mme Assassi sur la question du lobbying, qui fera aussi l’objet d’un débat entre nous, et vous donner la position du Gouvernement sur un certain nombre de questions.

Je l’ai dit dans mon propos liminaire, nous avons aussi des principes à respecter, dont la séparation des pouvoirs et l’autonomie des assemblées. Par conséquent, dans certains domaines, le Gouvernement, non qu’il n’ait pas d’idée ou que la question du lobbying ne soit pas intéressante, ne peut que s’en remettre à la sagesse de l’assemblée. C’est le cas, par exemple, de la question des collaborateurs ou d’autres sujets, qui relèvent exclusivement de l’assemblée. Je ne vois pas pourquoi le Gouvernement franchirait cette ligne de séparation.