Intervention de Gérard Longuet

A contrario, le Gouvernement a repris une mauvaise initiative, qui est issue de la loi de 1988 mais qui était alors sans conséquences : confier à une commission administrative une mission qui, dans toutes les autres démocraties parlementaires, relève de l’autorité du Parlement. Telle est la première condamnation que j’invoquerai pour dénoncer l’inconstitutionnalité du présent texte.

Jacques Larché était, en 1988, rapporteur de la première loi sur le financement des partis politiques – je ne parle pas ici du texte de Michel Rocard, que j’ai voté en 1989, car je connaissais suffisamment Guy Carcassonne pour savoir que la France avait trop souffert de son retard en la matière ; quant au texte de 1988, je n’ai pu le voter puisque j’étais alors ministre ! Quoi qu’il en soit, dès cette époque, M. Larché précisait qu’un tel contrôle ne pouvait être confié à une commission administrative composée de fonctionnaires.

Après tout, qu’il existe une « Haute Autorité », passe encore ! Mais où est la morale dans ce pays ? Regardons un peu en arrière ! Jean-Claude Gaudin et moi-même en avons discuté : en 1940, un seul magistrat a refusé de prêter serment au maréchal Pétain – M. Didier –, tandis que quatre-vingts parlementaires lui ont refusé les pleins pouvoirs !