Intervention de Alain Vidalies

Réunion du 9 juillet 2013 à 14h30
Transparence de la vie publique — Exception d'irrecevabilité

Alain Vidalies, ministre délégué :

C’est pour cela que je vous fais part de ma surprise devant un débat qui nous renvoie vingt-cinq ans en arrière.

Si ce que vous dites ici a peut-être été défendu par vous-même, il n’a jamais été défendu par l’UMP. Vous avez, en outre, renforcé les pouvoirs de l’ancienne commission dont vous regrettez maintenant la création.

Il s’agissait au départ d’une simple commission, mais ses pouvoirs ont été au fur et à mesure accrus, et encore récemment, en avril 2011, suscitant d’ailleurs, à l'Assemblée nationale, un débat interne entre l’Union des démocrates et indépendants et l’UMP sur le point de savoir s’il fallait ou non prévoir une peine de prison. Toujours est-il qu’à cette occasion on a créé un délit de fausse déclaration. Cela n’est pas si vieux, avril 2011...Or je n’ai pas entendu ici que telle était votre position à cette époque.

C’est pourquoi je marque une certaine surprise sur cet angle d’attaque. En effet, ce débat, qui est légitime dans la mesure où il se fonde sur une autre logique, était, me semble-t-il, tranché. Il ne me semble donc pas que l’approche globale actuelle du groupe UMP corresponde à la pratique en cours depuis vingt-cinq ans : vous vous êtes appuyé vous-même sur cette commission dont vous regrettez aujourd’hui l’existence !

Quant aux éléments d’inconstitutionnalité que vous trouvez dans le texte, je m’interroge, mais peut-être vous ai-je mal compris.

Vous estimez que les sanctions qui pourraient être prises par cette Haute Autorité seraient dépourvues de possibilité de recours, un droit normalement accordé à toute personne. Sans doute nous sommes-nous mal exprimés.

Premièrement, le signalement d’une irrégularité dans les déclarations d’intérêts ou dans les déclarations de patrimoine que ferait la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique n’est pas une innovation juridique. Il s’agit tout simplement de l’application à cette autorité administrative – et c’est encore plus justifié pour elle, dirais-je ! – de l’article 40 du code de procédure pénale, jamais remis en cause sous aucune majorité, qui prévoit le signalement au parquet. Les sanctions sont ensuite prises par la justice. Ce n’est pas parce que le signalement est effectué par cette autorité administrative que le délit est constitué. Les éléments objectifs de constitution du délit figurent dans la loi – c’est le principe de la légalité des délits et des peines –, mais il revient ensuite au juge de prononcer les sanctions. Si nous avions procédé autrement, vous auriez eu raison, mais, de ce point de vue, la disposition prévue dans le texte remplit complètement les objectifs que vous avez mis, à raison, en exergue. Nous avons pris cette précaution. La procédure que nous proposons respecte donc bel et bien les droits de l’homme.

En somme, au-delà de l’effet de surprise que vous avez créé, monsieur Longuet, vous n’avez apporté aucun élément de nature à prouver l’inconstitutionnalité de ce texte. Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

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