Intervention de Laurent Béteille

La commission approuve complètement, sur le fond, les dispositions de l’article 18.

Il s’agit de faire en sorte que le prononcé des incapacités d’exercer une activité commerciale ou industrielle ne soit plus automatique, mais laissé à l’appréciation des tribunaux. En effet, ces derniers n’ont pas vocation à fonctionner comme des ordinateurs. Leur rôle est de peser la gravité des faits qui leur sont soumis et de prononcer, en fonction de la personnalité de ceux qui leur sont déférés, la peine la plus adaptée. La notion de peine automatique, outre qu’elle pose problème au regard du droit communautaire, comme l’a dit Mme Khiari, est inconvenante.

Il était donc vraiment nécessaire de renoncer à ce principe d’automaticité. C’est pourquoi, sur le fond, la commission approuve totalement cet article. En revanche, sur la forme, je pense, à l’instar des orateurs qui m’ont précédé, qu’il ne devrait pas y avoir d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnances en matière pénale, car c’est le domaine par excellence du Parlement.

La commission a donc été amenée, pour inscrire dans la loi les intentions du Gouvernement, à rédiger des amendements qui se distinguent par leur longueur. Cependant, ils sont un peu à l’image du Boléro de Ravel : un même thème – qui n’est guère musical en l’occurrence – revient à de nombreuses reprises, de manière, me semble-t-il, à former un ensemble assez harmonieux !