Intervention de Laurent Béteille

L’amendement n° 244 vise au toilettage du dispositif de la loi de 2005 concernant les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. Les mesures présentées, fussent-elles nombreuses, portent sur des lourdeurs de procédure et sur diverses dispositions qui méritent d’être améliorées, dans le respect de l’esprit ayant inspiré ce texte, qui fut discuté tout à fait classiquement devant le Parlement.

Il s’agit plus précisément, par cet amendement, d’ajouter que, comme en matière de fiducie, l’ordonnance modifiant les règles s’appliquant aux procédures collectives devra à la fois renforcer l’efficacité du gage sans dépossession, en cas de liquidation judiciaire, et, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, adapter ses effets dans le respect des procédures, afin d’éviter les incompatibilités.