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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 4 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Article 19
Laurent Béteille, rapporteur :Il s’agit d’habiliter le Gouvernement à étendre le champ d’application des procédures de sauvegarde aux artisans non immatriculés tels qu’ils ont été définis dans les articles précédents.
