Intervention de Christine Lagarde

De la même manière que M. le rapporteur, étant favorable aux amendements présentés par la commission – sous réserve d’une légère clarification pour l’un d’entre eux –, je suis défavorable aux amendements de suppression de l’article n° 357 et 500.

Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 244, au travers duquel est posé le principe de la différenciation de l’effet des sûretés en fonction de la procédure collective suivie.

Toutefois, il me semble que sa rédaction actuelle risquerait d’ouvrir la voie à une interprétation restrictive qui n’est pas souhaitable. En effet, la formule : « adapter les effets de ces sûretés aux objectifs des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire » semble créer une hiérarchie des priorités, la sûreté ne devant en aucun cas contrarier le cours de la procédure collective de sauvegarde ou de redressement.

Je vous suggérerais donc simplement, monsieur le rapporteur, de supprimer les mots : « objectifs des », de façon à écarter toute interprétation restrictive.