Intervention de Gérard Longuet

Je le dis sur le ton de l’humour, cependant il n’est pas exclu de tomber sur des enquiquineurs ! Il faut avoir vécu un contrôle fiscal pour savoir combien les enquêteurs peuvent entrer dans le détail de votre vie quotidienne !

Qui nous garantit que la commission administrative, composée de personnes ayant passé toute leur vie à juger en appel des décisions fiscales, ne procèdera pas de la sorte ?

C’est la raison pour laquelle nous avons voulu clarifier le dispositif.