Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 12 juillet 2013 à 9h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendement 5

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud, président :

L'amendement n° 5, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que la mention de tout contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à cinq ans même si ce contrat a été rompu bien avant la période de cinq ans précédant la date de la déclaration

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

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