Intervention de Gérard Longuet

J’y viens, monsieur le président.

Une société civile immobilière, ou SCI, est destinée à la seule gestion des biens immobiliers. Le fait d’être associé d’une SCI n’est donc pas plus susceptible de faire naître un éventuel conflit d’intérêts que le fait de détenir un bien immobilier en direct. En tout état de cause, le présent projet de loi impose de déclarer les « liens susceptibles de faire naître des conflits d’intérêts ».

En revanche, l’indication des participations dans une SCI porterait atteinte au respect de la vie privée, garanti par le II de l’article 1er du présent projet de loi organique, à propos duquel M. le rapporteur et moi-même nous sommes opposés tout à l'heure. En effet, cette mention permettrait de connaître la localisation précise des biens en question.

En effet, je le rappelle, la plupart des SCI sont dénommés par l’adresse où est sis le bâtiment considéré. On pourrait parler, par exemple, de la SCI « 55, faubourg Saint-Honoré » s’il ne s’agissait du palais de l’Élysée, qui est propriété de l’État. §Ainsi, dès lors que l’on indique le nom d’une société civile immobilière, on dévoile le lieu où se trouve le bien, ce qui entre en contradiction avec le deuxième paragraphe de l’article 1er, censé protéger la localisation des biens privés.

J’ajouterai une remarque un peu plus technique : une SCI peut ne pas être propriétaire du bien immobilier auquel elle correspond, mais simplement titulaire d’un contrat de bail, dans le cadre d’une opération dite de leasing. Dans cette hypothèse, il serait plus juste de viser les parts de SCI dès lors que celles-ci détiennent le bien en propre, et non pas le contrat qui, lui, doit être classé dans la catégorie « voiture-balai » des autres biens mobiliers.