Intervention de Catherine Tasca

Il s’agit de préciser l’articulation entre le rôle de la Haute Autorité et celui du bureau de chaque assemblée et de son organe en charge de la déontologie.

En effet, l’alinéa 42 prévoit que « les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique toute observation écrite relative [aux] déclarations d’intérêts et d’activités ». Si les choses sont parfaitement claires en ce qui concerne les déclarations patrimoniales – elles relèvent de la Haute Autorité, et personne ne le conteste –, comme en ce qui concerne les incompatibilités, il existe, en revanche, une zone partagée entre les bureaux des assemblées et la Haute Autorité en ce qui concerne les déclarations d’intérêts et d’activités.

Le comité de déontologie, saisi par le président du Sénat, a considéré qu’il ne fallait pas faire marche arrière par rapport à la pratique actuelle du bureau de notre assemblée et des organes chargés de la déontologie. Souvent, les bureaux des assemblées ont pris les devants sur ces questions de déclarations d’intérêts et d’activités ; il faut donc veiller à ce qu’ils restent dans la boucle d’information créée par ce nouveau texte.

Cet amendement vise par conséquent à ce que la Haute Autorité puisse faire part des observations formulées par les électeurs aux bureaux des assemblées et à l’organe chargé de la déontologie. Dans un cas, il s’agit d’un organe collectif et dans un autre, d’un organe unique.

Je souhaite d’ailleurs rectifier cet amendement, monsieur le président, de manière à y substituer au mot « instance » le mot « organe », afin de respecter la terminologie retenue par la commission des lois.