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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 12 juillet 2013 à 9h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendement 106
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 106, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Supprimer les mots :
, avant d'être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article,
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 48, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Merceron, Delahaye, Guerriau et Amoudry, est ainsi libellé :
I. Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les appréciations de la Haute Autorité visées au troisième alinéa sont rendues publiques et publiées au Journal officiel dans les limites définies au II du présent article.
II. En conséquence, alinéa 52
Remplacer le nombre :
neuf
par le nombre :
dix
La parole est à M. Vincent Delahaye.
